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Jurisprudence
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9. L’employeur doit utiliser son pouvoir de sanction de façon justifiée et mesurée : « dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. » Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 Avril 2008.
10. La Cour de Cassation a jugé que l’inaptitude d’une salariée découlait des actes de harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime et a annulé son licenciement pour inaptitude. Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 Septembre 2008.
11. Le harcèlement moral est caractérisé par le fait de laisser un salarié sans travail depuis son retour de congé-maladie.Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 Octobre 2008.
12. La Cour de Cassation exerce au nouveau contrôle de qualification du harcèlement moral. Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique, 24 septembre 2008
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13. La Cour de Cassation exerce au nouveau contrôle de qualification du harcèlement moral. Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique, 24 septembre 2008
14. La Cour de Cassation exerce au nouveau contrôle de qualification du harcèlement moral. Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique, 24 septembre 2008
15. La Cour de Cassation exerce au nouveau contrôle de qualification du harcèlement moral. Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique, 24 septembre 2008
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