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Consultation / Conseil / Rédaction d'actes / Négociation/ Transaction / Représentation devant les juridictions compétentes (Conseil de prud'hommes/tribunal administratif/...)

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Avocat Harcelement/ Avocat Harcélement Moral Travail /  Avocat Harcélement Fonction Publique / Paris A qui s’adresser ?  
Comment réagir ?

Comment le prouver ?

Comment porter plainte ?
Raisons / Moitfs / Facteurs?
Victimes/Harcèleurs/ Témoins ?
Harcèlement et prévention
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Discrimination et harcèlement
Conséquences du harcèlement

Harcèlement moral dans la fonction publique 

Entre 50 et 60% des plaintes pour harcèlement moral émanent des fonctionnaires. Les victimes se trouvent en majorité à l'Education nationale, dans les hôpitaux et dans les collectivités territoriales.
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

Types de harcèlement au travail 
Fonction publique et harcèlement
Accident du travail et harcèlement
Stress, agressions ponctuelles, conflit & mauvaises conditions de travail
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Harcèlement Moral et le rôle de la gestion ressources humaines

Avocat Drot Social / Acocat Droit du travail

Requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Pour qu’il y ait harcèlement, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire doit :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité;
- altérer sa santé physique ou mentale;
- compromettre son avenir professionnel.

Les comportements les plus incriminés sont :
- l’isolement, la mise au placard, l’agression, le discrédit, les critiques
- les ordres contradictoires, la privation ou la surcharge du travail, les directives paradoxales, la mission « impossible »,
- les atteintes directes à la personne du fonctionnaire, à sa santé ou à sa vie privée.

Comment réagir en tant que fonctionnaire, victime d’un harcèlement moral ?

1. La saisine du supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur
La loi du 13 juillet 1983 permet de punir les auteurs de harcèlement, puisqu'elle dispose qu'"est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus".

Les fonctionnaires et agents publics, quels que soient leur grade, leur fonction, leur position dans la hiérarchie sont protégés statutairement par l’administration contre les attaques, injures, diffamations et outrages (article 11, alinéa 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires).

Le fonctionnaire doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime.

Le fonctionnaire saisit, par écrit, son supérieur hiérarchique ou l’échelon hiérarchique supérieur, si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct.
La demande du fonctionnaire victime peut être classée sans suite, si l’échelon hiérarchique supérieur considère qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments probatoires.

Dès lors que des faits constitutifs de harcèlement moral sont établis, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et l’agent reconnu coupable de tels agissements doit faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées. En vertu du titre I du statut général des fonctionnaires, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs de telles actions.

2. La conciliation
La conciliation peut être sollicitée, à tout moment, par le fonctionnaire victime de harcèlement moral. Elle peut être également sollicitée par la personne mise en cause ou par le supérieur hiérarchique saisi du dossier.

3. La procédure pénale
Le fonctionnaire victime d'un délit de harcèlement moral peut déposer une plainte, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Cette procédure n’est soumise à aucune autorisation préalable de la part de l’administration.
L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

4. La saisine du Tribunal administratif
Les fonctionnaires victimes de harcèlement moral ont la possibilité d’intenter devant les juridictions administratives compétentes :
- un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir la condamnation de leur administration et l'annulation des mesures prises à leur encontre sur ainsi que des sanctions déguisées ou abusives.
- un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi.

Jurisprudence

1. Le juge administratif a reconnu le harcèlement moral même si la victime n’a pas apporté suffisamment la preuve d’un lien de cause à effet entre ses problèmes de santé et ses difficultés professionnelles (TA Besançon, 11 décembre 2003,  n° 02539).
2. Le tribunal administratif a jugé, « dès lors qu’ils avaient pour objet intentionnel de dégrader ses conditions de travail et révélaient une animosité particulière à l’égard de l’agent, constituaient une faute personnelle qui, bien que commise dans l’exercice des fonctions d’encadrement, est dépourvue de tout lien avec le service.
L’administration, qui n’a eu connaissance que tardivement de ces faits, est restée étrangère à la faute commise. Elle ne peut donc voir sa responsabilité engagée » (TA Versailles, 15 octobre 2004,  n° 031193).
3. Le 24 novembre 2006, le Conseil d’Etat a indiqué qu’ «en se bornant, pour rejeter les conclusions de Mme A tendant à ce que son employeur public soit condamné à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ses conditions de travail dans son nouvel emploi, qui étaient assorties d'une argumentation nourrie et de très nombreuses pièces justificatives produites, pour la plupart, pour la première fois en cause d'appel, à relever que le harcèlement moral dont elle se plaint ne ressort nullement des pièces du dossier, la cour a insuffisamment motivé son arrêt.

Il résulte de l'instruction, et notamment des nombreuses pièces produites par Mme A devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, qu'après l'affectation de la requérante à la mission conseil juridique de l'Office national de la chasse par la décision précitée du 4 novembre 1991, les relations de celle-ci avec sa hiérarchie, et notamment avec la responsable de ce service, se sont rapidement dégradées ; que cette dernière, en raison de l'attitude jugée récalcitrante de Mme A, ne lui a plus adressé d'instructions que par voie écrite, parfois même par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, incitant ses collaborateurs à faire de même et multipliant, à cette occasion, les consignes inutilement tatillonnes, y compris pour les tâches les plus simples, dans lesquelles la requérante a été progressivement confinée ; que celle-ci a vu son comportement et ses capacités professionnelles systématiquement dénigrés, dans des termes souvent humiliants pour un agent de son ancienneté, et son honnêteté mise en doute à plusieurs reprises, sans que jamais une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de sanction disciplinaire ait été engagée à son encontre selon les formes et avec les garanties prévues par son statut ; que l'isolement de Mme A au sein du service a été renforcé par des mesures vexatoires telles que l'interdiction de pénétrer dans  certaines pièces ou d'assister, sans quesoit invoqué un motif précis tiré de l'intérêt du service, aux voeux du directeur de l'établissement.»

Alors même que Mme A a, à de nombreuses reprises, attiré l'attention du directeur de l'Office national de la chasse sur ces difficultés, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucune mesure ait été prise pour mettre un terme à cette situation, qui a conduit au placement de la requérante en congé de maladie pour un état dépressif pendant cinq mois et demi au cours de l'année 1995 ; que cette carence a rendu possible la persistance, sur une période d'au moins six ans, des agissements mentionnés précédemment, qui, par leur répétition, ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce comportement a, dans son ensemble, et indépendamment même des dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique, qui n'étaient pas alors en vigueur, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; qu'ainsi, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a estimé que ses conditions de travail dans son nouvel emploi ne révélaient aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Office national de la chasse ; »

«Mme A, qui regardait comme illégale et injustifiée son affectation à la mission conseil juridique de l'Office national de la chasse, a fait preuve, tout au long des années en cause, et sous couvert de défendre l'intérêt du service, d'une mauvaise volonté persistante dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient imparties, ignorant ou critiquant fréquemment les consignes qui lui étaient données et dénonçant celles-ci à tout propos, en termes péremptoires, dans des courriers adressés au directeur de l'Office, voire aux autorités de tutelle ; qu'ainsi, la requérante a largement contribué, par son attitude, à la dégradation des conditions de travail dont elle se plaint ; que, si cette circonstance n'est pas de nature à retirer leur caractère fautif aux agissements rappelés précédemment de sa hiérarchie, elle est, dans les circonstances de l'espèce, de nature à atténuer la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de ceux-ci ;»

 

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