prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée dispose d'un droit de rupture unilatéral. Le fait de rompre son contrat de travail suite à un comportement fautif de son employeur n’est pas obligatoirement considéré comme étant une démission.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est ouverte qu'au salarié.
La Cour de Cassation a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit :
• les effets d'un licenciement sans de cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés ou,
• les effets d'une démission, si les griefs invoqués contre l'employeur ne sont pas fondés. (N° de pourvoi : 03-46060 du 20 juillet 2005)
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur.
La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 7 février 2007 n° 223 FS-PB, Viellot c/ Sté Tefid).
En matière de harcèlement moral, l’alinéa 3 de l’article L. 122-49 du Code du travail prévoit que « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

En conséquence, la prise d'acte de la rupture fondée sur le harcèlement doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié prouve qu’il était victime de harcèlement moral.
Dans ces conditions, le salarié peut demander la condamnation de l’employeur à lui payer:
- le salaire qu’il aurait dû percevoir entre la date de la prise d’acte de rupture de son contrat de travail et la date du jugement,
- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- des indemnités de licenciement,
- l’indemnité compensatrice des congés payés,
- l’indemnité compensatrice de préavis,
- l’indemnité compensatrice des congés sous préavis.
La démission imputable à un acte présumé délictueux constitue un cas de chômage involontaire. (circulaire UNEDIC n° 03-05 du 28 avril 2003)
Parmi les motifs retenus par l’UNEDIC on retrouve le harcèlement moral.
« A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter à l'Assedic la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la république. La citation directe qui consiste à saisir directement le tribunal de police ou correctionnel (selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit) est a fortiori recevable. Il en va de même en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Enfin, l'intéressé peut présenter à l'Assedic une plainte déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie ». (circulaire UNEDIC n° 03-05 du 28 avril 2003).